Dissoudre puis liquider une SASU : les procédures à suivre

Dissoudre puis liquider une SASU : les procédures à suivre

Dissoudre puis liquider une SASU : les procédures à suivre

Mandy No Comment
Entreprise et Société
La dissolution puis la liquidation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle consistent à radier complètement la société du registre du commerce et des sociétés. La dissolution SASU s’avère être assez compliquée à cause du nombre de procédures à suivre. Cependant, pour se faciliter la tâche, il est fortement conseillé de se tourner vers un professionnel. Découvrez dans cet article un guide vous indiquant comment dissoudre puis liquider une SASU.

La dissolution anticipée de la SASU

La dissolution SASU de manière anticipée est la première étape de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette décision doit être à l’initiative de l’unique associé. Cependant, une dissolution anticipée n’est possible que si la société peut payer ses dettes en intégralité. Une fois cette décision prise, l’associé unique doit l’officialiser au moyen d’un procès-verbal. Par la suite, il doit nommer un liquidateur qui se chargera de clore les comptes de l’entreprise. Cette deuxième décision doit également être enregistrée par procès-verbal. Il est à noter que l’unique associé peut à la fois être le liquidateur de son entreprise.

Les procédures d’une dissolution SASU

Pour acter la décision de dissolution de l’entreprise, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il doit inclure tous les détails importants, notamment le montant du capital social, l’adresse exacte du siège social, le numéro d’immatriculation de la société. La date de décision de la dissolution SASU ainsi que sa date d’effet doit également y figurer. L’annonce doit comporter des informations sur le liquidateur et le siège de liquidation. Ensuite, le dirigeant doit remettre au greffe du tribunal les documents suivants : une copie du procès-verbal de la décision enregistrée aux services de l’impôt, trois exemplaires d’un formulaire M2, une attestation de la parution de la décision dans un journal d’annonces légales. Avec ce dossier, l’associé unique doit joindre une attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

La liquidation de la SASU

Après que la dissolution SASU soit prononcée, le liquidateur devient la seule personne pouvant agir au nom de la société. La première mission de celui-ci est de réaliser l’actif, c’est-à-dire recouvrer toutes les créances, y compris les créances clients. Il doit céder les stocks ainsi que les immobilisations de l’entreprise. Il est également chargé de payer toutes les dettes de l’entreprise (apurer le passif).Une fois ces tâches accomplies, le liquidateur doit clôturer les comptes de l’entreprise. Pour finaliser la démarche, ce dernier compte doit être approuvé par l’associé unique. Après la clôture du compte de liquidation, le liquidateur pourra constater si l’actif est positif (boni) ou négatif (mali). Dans le premier cas, une partie du reste de l’argent de l’entreprise doit être versée aux impôts. Pour finaliser la dissolution SASU et sa liquidation, une demande de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés doit une nouvelle fois être transmise au greffe du tribunal de commerce. L’avis de clôture des opérations de liquidation doit également être publié dans un journal d’annonces légales. La radiation de la SASU doit généralement être prononcée par le greffe du tribunal de commerce peu de temps après toutes ces procédures.